Conditions générales de location

Equipement mis à disposition

• Un vélo en état de fonctionnement homologué (kit éclairage et sonnette fournis).

• Un casque est disponible à la demande.

• Un nécessaire de premier dépannage avec un système de réparation des crevaisons.

Réservation

• Le versement de 100 % du montant de la facture sera demandé lors de la réservation.

• En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué.

Tarif de location

• La location du vélo est consentie pour la période et au tarif indiqué sur la facture.

• En cas d'utilisation d'une chambre à air lors d'une crevaison, celle-ci sera facturée au tarif en vigueur du magasin.

Paiement et caution

• La location est payable d’avance, toute journée ou semaine de location débutée n’est pas remboursée.

• Un dépôt de garantie est exigé, son montant est variable suivant la valeur neuve du matériel loué, comprise entre 300€ et 500€.

• La caution sera restituée lors du retour du matériel, déduction faite des éventuels dommages ou pertes.

Age minimal du locataire

• Les mineurs non accompagnés doivent présenter une autorisation écrite de leur responsable légal.

Utilisation

• Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué.

• Le locataire s’engage à utiliser le vélo loué avec prudence, en respectant le code de la route et sans danger pour les tiers (article 1383 et 1384 du code civil).

Restitution

• Le locataire doit restituer le vélo en état de fonctionnement, à l’endroit où il a été loué.

• En cas de dommages en cours de location, le locataire le signalera au loueur.

• Toute perte de matériel ou réparation nécessaire fera l’objet d’une facturation aux tarifs des pièces en vigueur.

• En cas de pertes ou de dommages constatés du matériel, la caution reste acquise au loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice.

Responsabilité du locataire

• Le locataire est responsable du vélo à partir du moment où il en a pris possession jusqu’à sa restitution.

• Le locataire est responsable de toutes infractions au code de la route.

• Le locataire circule à vélo sur les routes et chemins à ses risques et périls.

• Le locataire est personnellement responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde (article 1383 et 1384 du code civil).

• En cas de vol ou accident, une déclaration doit immédiatement être faite auprès des services de gendarmerie ou de police et le loueur devra être avisé sans délai.

• En cas de vol ou s’il se rend responsable d’un accident, le locataire ou son assurance devra réparer le préjudice subi par le loueur (valeur de remplacement du matériel et préjudice commercial) ; dans cette hypothèse, la caution reste acquise au loueur en compte et à valoir sur la réparation de son préjudice.

Garanties Casse & Vol

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par AMC 7
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de AMC 7.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
- ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

Lors de la souscription d’une assurance casse et vol, le vélo est assuré par Tulip SAS pour le compte du client

1.1 L'objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

2. Exclusions

2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

- le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

- Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

- Les Sinistres relevant de la Négligence ;

- La responsabilité civile du Client ;

- Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

- Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

- Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

- Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

- Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

- Tout Dommage lié à l’usure ;

- Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;

- Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartement) ;

- Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

- Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

- Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

- Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise].

3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

- Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à AMC 7 :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

- une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

- Fournir les clés de l’antivol fourni par AMC 7

Par ailleurs, le Client devra fournir à AMC 7 tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;

4. Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par AMC 7. Dans le cas contraire AMC 7 se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.

• Le loueur n’est pas assuré pour le vol du matériel.

• Le loueur décline toutes responsabilités.

• Le loueur n’est pas engagé par les dommages subis ou causés par le locataire dans le cadre de l’utilisation du vélo mis à sa disposition.

Attribution de compétences

• Le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• La loi Française est la seule applicable.

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